Cadre contractuel

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Octobre 2026. Applicables entre BGFIBank Gabon et tout utilisateur ou entreprise référencée sur la plateforme PROXIMUS.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de PROXIMUS, annuaire professionnel géolocalisé édité par BGFIBank Gabon. La plateforme met en relation le public avec des opérateurs économiques référencés et fournit à la banque un dispositif de connaissance client (KYC) de terrain.

Elles s’inscrivent dans le cadre du droit gabonais, des actes uniformes OHADA et de la réglementation applicable aux établissements financiers.

Article 2 — Acceptation et inscription

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. L’inscription d’une entreprise est volontaire et réalisée par son représentant légal ou une personne habilitée. Le refus de s’inscrire est sans incidence sur les conditions bancaires du client.

Article 3 — Abonnement PME

La redevance de l’abonnement PME est fixée à 10 000 FCFA par mois, toutes taxes comprises le cas échéant, sans frais d’entrée. Le prélèvement est mensuel à date anniversaire et les factures sont mises à disposition dans l’Espace PME.

L’abonnement est souscrit pour douze mois et se reconduit tacitement par périodes de douze mois. Toute demande de non-reconduction doit être notifiée au plus tard un mois avant la date anniversaire.

Article 4 — Autres offres

Le forfait Investisseur Premium est fixé à 1 000 000 FCFA par an. Le forfait Entreprise confidentielle est fixé à 50 000 FCFA par mois et remplace l’abonnement PME pour les entreprises concernées.

L’accès aux données confidentielles dépend du consentement explicite et révocable de l’entreprise. L’abonnement ne garantit ni contact, ni réponse, ni financement.

Article 5 — Paiement et suspension

En l’absence de provision suffisante à l’échéance, un second essai peut être réalisé. Sans régularisation, l’affichage de la fiche peut être suspendu. La réactivation intervient après régularisation des sommes dues.

Article 6 — Obligations de l’entreprise

L’entreprise fournit des informations exactes, à jour et non trompeuses. Elle accepte la vérification de son identité, de son activité, de son adresse et de ses contacts. Elle s’interdit tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.

Article 7 — Avis et contenus

Les avis publiés n’engagent que leurs auteurs. BGFIBank peut retirer tout contenu mensonger, injurieux, discriminatoire ou frauduleux. L’entreprise dispose d’un droit de réponse depuis son espace.

Article 8 — Données et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation gabonaise applicable. Aucune donnée couverte par le secret bancaire, notamment les soldes, numéros de compte ou mouvements, n’est publiée. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Mesure d’audience et mode hors ligne

PROXIMUS mesure les consultations, ouvertures de fiche, appels, demandes d’itinéraire, partages et demandes de contact afin de produire les statistiques de l’entreprise. Un identifiant technique de terminal et de session peut être utilisé.

Les actions réalisées hors connexion peuvent être conservées temporairement sur l’appareil puis transmises au retour du réseau. Les données d’usage ne sont pas revendues à des tiers publicitaires.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

BGFIBank met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente. BGFIBank n’est pas partie aux relations commerciales entre le public et les entreprises référencées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque PROXIMUS, son identité visuelle, le code source et l’interface sont protégés. Les entreprises conservent la propriété de leurs contenus et accordent à BGFIBank une licence d’affichage limitée aux besoins et à la durée du service.

Article 12 — Modification, réclamation et droit applicable

Toute évolution tarifaire ou substantielle est notifiée selon les règles applicables. Les réclamations peuvent être adressées au service relation clientèle de BGFIBank Gabon. Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais ; à défaut de règlement amiable, les juridictions de Libreville sont compétentes.

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